CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – nouvelle version applicable à partir du 16 novembre 2021

La plateforme YAKAA (ci-après le “Site”) est gérée et hébergée par la société YAKAA (ci-après “YAKAA”), située à Paris

Avant de naviguer ou de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “Conditions Générales”), la Politique de Confidentialité (telle définie dans l’Article Définitions ci-dessous), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, rappelées ou non dans les présentes Conditions Générales (y compris les Règles du Catalogue, et la Liste des Tarifs), les accepter et s’engager à les respecter.

  1. DÉFINITIONS

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont ajouté(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre, échanger, ou donner.

Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles du même type sont répertoriés, étant entendu que tous les Utilisateurs doivent se conformer aux règles du Catalogue mises en place par YAKAA.

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données à caractère personnel.

Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes YAKAA sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, sur lesquels figurent des informations concernant le Site et les Services qui y sont proposés, y compris des partages des contenus publiés par les Utilisateurs.

Conditions – désignent les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les politiques et conditions supplémentaires publiées sur le Site  définissant les conditions dans lesquelles YAKAA permet aux Utilisateurs et aux Visiteurs d’accéder aux et d’utiliser les Services de YAKAA.

Confirmation de Réception – désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur.

Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie du Site, à laquelle seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès.

Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont YAKAA collecte, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur.

Protection Acheteur – désigne le Service Complémentaire proposé par YAKAA, dans le cadre duquel l’Acheteur bénéficiera de protections supplémentaires uniquement s’il utilise le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, tel que détaillé à l’article 6.6 des présentes Conditions Générales ci-dessous.

Services – désignent l’ensemble des services proposés sur le Site, y compris les Services Principaux et les Services Complémentaires.

Services Complémentaires – désignent les services complémentaires payants fournis par YAKAA et disponibles sur le Site (comme indiqué dans la Liste des Tarifs), par exemple le service permettant de booster des Articles et le service de Protection Acheteur, qui ne sont pas considérés comme des Services Principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes.

Service de Paiement et d’Envoi Intégrés – désigne le Service composé du Service de Paiement Intégré et du Service d’Envoi Intégré, optionnel pour l’Acheteur, facilitant et sécurisant le paiement et la livraison d’un Article lorsque la Transaction consiste en un contrat de vente :

  • En France: le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés est disponible en France métropolitaine et en Corse ;

Service de Paiement Intégré – désigne le Service de paiement en ligne des Articles, accessible à l’Acheteur sur le Site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire STRIPE.

Service d’Envoi Intégré – désigne le Service d’envoi et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permet au Vendeur au de livrer l’Article à l’Acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ; les prestations d’envoi, de transport et de livraison sont exécutées par l’un des partenaires de YAKAA.

Services Principaux – désignent les services offerts par YAKAA aux Utilisateurs et, le cas échéant, aux Visiteurs, leur permettant d’ajouter des Articles sur le Catalogue correspondant, d’examiner les Articles, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente, ou à d’autres Transactions, d’utiliser les Services de Paiement et d’Envoi Intégrés et de communiquer entre eux en privé et/ou en public, notamment via le Forum.

Site – désigne le site internet YAKAA, ainsi que les applications mobiles de la plateforme YAKAA téléchargées sur smartphones ou tablettes.

Transaction – désigne toute transaction qui transfère la propriété et/ou le droit d’utiliser un Article, d’un Utilisateur à un autre, notamment mais sans s’y limiter, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange, ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs.

Utilisateur – désigne toute personne physique qui s’est inscrite sur le Site et a accepté les Conditions Générales de YAKAA. Par souci de clarté, un Utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales désigne un particulier qui est un consommateur et qui agit en tant que tel.

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Article(s) sur le Catalogue du Site correspondant.

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans être inscrite, conformément aux Conditions Générales.

  1. OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre YAKAA et les Utilisateurs ou les Visiteurs ainsi que la relation entre les Utilisateurs, les Visiteurs ou les Utilisateurs et les Visiteurs, et notamment les règles applicables à:

  • l’inscription et l’utilisation du Site par les Utilisateurs;
  • le rôle de YAKAA en tant qu’intermédiaire et les services qu’elle propose dans le cadre des Transactions entre Utilisateurs; et
  • les Transactions portant sur des Articles ajoutés par des Vendeurs agissant en tant que consommateurs, que l’Acheteur soit un Utilisateur Professionnel ou un Utilisateur non-professionnel. Veuillez noter que YAKAA n’est partie à aucune des Transactions effectuées sur sa plateforme.

En utilisant ou en accédant au Site, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales.

2.2 Les Utilisateurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les Services YAKAA

2.3 Vous pouvez contacter YAKAA en remplissant le formulaire disponible en cliquant ici.

2.4 Le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de participer à l’échange et/ou la vente et/ou l’achat d’Articles, et d’utiliser les autres Services Complémentaires proposés par le Site.

2.5 Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

2.6 Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique (directement ou via son profil Facebook, Google ou Apple), et, si l’Utilisateur ne s’inscrit pas par le biais de son profil Facebook, Google ou Apple, un mot de passe, ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom(s) au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne peuvent voir que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses nom et prénom(s). YAKAA peut demander à effectuer certaines confirmations concernant le Compte de l’Utilisateur à des fins de sécurité. De telles confirmations peuvent notamment inclure la confirmation du numéro de téléphone de l’Utilisateur ; une demande des preuves du titulaire d’une carte bancaire ou toutes autres démarches que YAKAA pourrait mettre en place à sa seule discrétion. 

2.7 YAKAA traitera les données à caractère personnel de l’Utilisateur comme décrit dans la Politique de Confidentialité, aux fins de l’exécution des présentes Conditions Générales à titre de contrat avec l’Utilisateur et à d’autres finalités légales.

2.8 YAKAA peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales, notamment afin :

  1. d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
  2. d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ou les Services offerts sur celui-ci ;
  3. de refléter des changements et des évolutions dans la manière dont YAKAA gère son activité ;
  4. de refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l’industrie ;
  5.  de modifier la Liste des Tarifs, en particulier les tarifs qui y sont indiqués.

Si YAKAA apporte l’une quelconque des modifications des Conditions Générales mentionnées ci-dessus, elle en informera les Utilisateurs :

  1. quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications, ou 
  2. quatre (4) semaines avant l’entrée en vigueur des modifications en cas de modifications substantielles (par exemple, des modifications renforçant les obligations des Utilisateurs ou qui ont un impact sur les fonctionnalités principales du Site).

A moins que l’Utilisateur ne mette fin à sa relation avec YAKAA avant le jour d’entrée en vigueur des modifications, les Conditions Générales modifiées sont réputées acceptées par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur s’y oppose dans les délais, il peut choisir de mettre fin à sa relation avec YAKAA et de fermer son Compte YAKAA, conformément à l’article 15.3. Toute modification des Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Visiteurs et aux Utilisateurs qui effectuent la procédure d’inscription en ligne après la publication desdites modifications sur le Site.

3 SERVICES

3.1 YAKAA est un service intermédiaire d’hébergement en ligne et propose des Services permettant de faciliter les Transactions, un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, et le Catalogue systématisé. Les Utilisateurs peuvent ajouter leurs Articles au Catalogue approprié du Site afin d’échanger, d’acheter ou de vendre des Articles, utiliser le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, communiquer en envoyant des Messages Privés aux autres Utilisateurs, échanger sur le Forum et utiliser d’autres Services Complémentaires proposés sur le Site. YAKAA n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas YAKAA n’achète, ne vend ou n’échange des Articles présentés sur le Site ni ne prétend le faire. YAKAA propose des Services facilitant les Transactions.

3.2. Sous réserve des conditions indiquées sur le Site, les Utilisateurs peuvent souscrire des Services Complémentaires payants sur le Site (aux tarifs indiqués dans la Liste des Tarifs ainsi qu’au moment du paiement avant de conclure la Transaction).

3.3. Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres règles de YAKAA publiées sur le Site, s’appliquent aux Utilisateurs, aux Utilisateurs Professionnels et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux YAKAA, lesquels doivent s’y conformer.

4 AJOUT DES ARTICLES

4.1 Pour ajouter un Article sur le Site, l’ensemble des exigences énoncées dans le présent article ainsi que les conditions suivantes doivent être respectées :

  1. Seuls les produits autorisés dans les règles du Catalogue peuvent être ajoutés sur le Site.
  2. Le Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles du Catalogue. Certaines catégories d’Articles ne peuvent être mises en ligne.
  3. Le Vendeur doit être le propriétaire des Articles ajoutés et ne doit pas ajouter d’articles généralement vendus comme des articles de dropshipping de faible valeur (c’est-à-dire des articles vendus à une faible valeur compte tenu des pratiques actuelles du marché).
  4. La vente, l’échange, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
  5. L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

4.2. Le Vendeur, lorsqu’il ajoute un Article au Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif à l’ajout de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. L’ajout des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit. Les Vendeurs peuvent décider de payer pour des Services Complémentaires, afin par exemple d’améliorer la visibilité de leurs Articles.

4.3. L’Article ajouté au Catalogue ne doit pas seulement être décrit dans le questionnaire relatif à l’ajout de l’Article, il doit également être photographié. Au moins une photographie (ou plus, si nécessaire, selon l’Article) de bonne qualité doit être téléchargée lors de l’ajout de l’Article (il est interdit d’utiliser des photos trouvées sur Internet et/ou des photos d’un Article similaire). Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts, vices ou retouches sur l’Article.

4.4. La quantité d’Articles ajoutés au Catalogue du Site est illimitée. Il est interdit d’ajouter le même Article plus d’une fois au Catalogue du Site.

4.5. Le Vendeur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou modifier son tarif à tout moment avant d’entrer en contact avec un Utilisateur pour la vente ou l’échange de l’Article en question.

5 VENTE D’ARTICLES ET PRIX DES SERVICES COMPLEMENTAIRES

5.1 Lors d’un achat auprès d’un Vendeur non-professionnel, l’Acheteur peut choisir de recevoir l’Article de trois manières différentes : (1) lors de l’achat sur le Site via le Système de Paiement Intégré proposé par YAKAA, en cliquant le bouton “Acheter maintenant”, dans le cadre duquel les frais de Protection Acheteur s’appliquent automatiquement et obligatoirement, (2) en échangeant des Articles en utilisant la fonction “échange”, ou (3) lors d’une Transaction directe entre Utilisateurs. Dans ce dernier cas, l’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la vente, de l’organisation et des conséquences de l’envoi de l’Article et ne peuvent utiliser l’assistance fournie par YAKAA dans ce contexte.

Pour les besoins des Services Complémentaires, l’Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires pour que les bénéfices des ventes réalisées sur le Site puissent être transférés sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe YAKAA peut demander des pièces justificatives d’identité́. Les Services Complémentaires déclencheront le paiement par l’Utilisateur des frais dont les montants sont indiqués dans la Liste des Tarifs. 

5.3. L’ajout d’un Article dans le Catalogue conformément à l’article 4 et sa publication pour les autres Utilisateurs constitue une offre de vente dudit Article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur.

5.4 Lorsque la Transaction consiste en une vente, le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés est automatiquement proposé à l’Acheteur. Si l’Acheteur choisit le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, les frais de Protection Acheteur s’appliquent obligatoirement à la Transaction. De plus, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté l’offre du Vendeur lorsqu’il clique sur “Acheter maintenant” sur la page de paiement. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent chacun que :

  1. Un contrat juridiquement contraignant est créé entre l’Acheteur et le Vendeur pour l’achat de biens, “le contrat de vente” ;
  2. qu’il représente un engagement ferme de chaque partie au contrat d’exécuter ce contrat avec le Vendeur aux conditions de l’offre ; et
  3. Pour dissiper toute ambiguïté, YAKAA n’est pas partie à ce contrat de vente.

5.5 Le Vendeur peut décider d’acheter des Services Complémentaires pour améliorer la visibilité de ses Articles. Les services de promotion des Articles existants sont décrits dans la Liste des Tarifs. 

  1. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

7.1 Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.

7.2 Les montants versés par l’Acheteur (prix de l’Article, frais du service de Protecteur Acheteur, collectivement le “Prix d’Achat Total”) seront conservés par un prestataire de services financiers choisi par YAKAA (STRIPE) dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu’à ce que la Transaction soit clôturée. La Transaction est clôturée :

  1. dès lors que l’Acheteur confirme par le biais de la plateforme que l’Article expédié ou récupéré chez le vendeur satisfait aux conditions de l’offre en cliquant sur le bouton “tout est correct” ; ou
  2. automatiquement après l’expiration de la Période de Contestation de 2 jours décrite à l’article 6.6.2 si aucun litige n’est ouvert au sujet de l’Article ; ou
  3. Si un litige est ouvert au cours de la Période de Contestation, après la résolution du litige. 

Une fois la Transaction clôturée, le prix d’achat sera immédiatement transféré sur le portefeuille électronique du Vendeur. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique du Vendeur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant.

7.3 YAKAA fait appel à STRIPE pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, il peut être demandé à l’Acheteur de déclarer avoir accepté les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et YAKAA décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.

7.4 Veuillez noter que le droit d’utiliser le Service de Paiement Intégré n’est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par un Utilisateur en son nom propre. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d’être rémunérés pour leurs services. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Intégré pour des types de produits et services autres que ceux souscrits sur YAKAA. En particulier, l’Utilisateur confirme qu’il n’utilisera pas le Service de Paiement Intégré pour tout type de produits ou de services n’apparaissant pas dans les règles du Catalogue. Si YAKAA découvre à tout moment que les informations qu’un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que YAKAA en soit informée, ou si un Utilisateur enfreint l’une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.

7.5 En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, YAKAA suspendra immédiatement le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours.

7.6 En cas de problème (tel que par exemple des signes de ventes illicites suspectées sur le Site, de blanchiment d’argent, de spam, ou en cas de violation des conditions générales des prestataires de services de paiement) signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à YAKAA, YAKAA peut suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours.

7.7 YAKAA se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur si celui-ci a initié, concernant une Transaction, une procédure de résolution d’un litige par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement et que, en considération de l’ensemble des circonstances relatives à la procédure de résolution du litige initiée, YAKAA a une raison légitime de suspendre le Compte de l’Utilisateur (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d’utilisation abusive du Site).

  1. PAIEMENT

9.1 YAKAA est autorisée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués dans la Liste des Tarifs. 

9.2 Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes applicables comprises.

9.3 Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, le paiement de l’Acheteur se fait par carte de crédit, carte de débit ou carte virtuelle, ou tout autre moyen de paiement approuvé pour le Service de Paiement Intégré sur le Site au moment de la conclusion du Contrat de Vente en question.

9.4 Dans le cas d’une Transaction effectuée via le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, l’Acheteur est débité du montant total (prix de l’Article, Frais d’Envoi et Frais de Protection Acheteur) et le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la Confirmation de Réception. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou si l’Article n’est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, et dans les autres conditions stipulées aux articles 6.6.2 et 6.6.3, son compte sera recrédité.

9.5 Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, l’Acheteur et le Vendeur doivent convenir des conditions de paiement comme décrit à l’article 6.7 ci-dessus.

  1. INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

10.1 Messages Privés

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l’échange d’informations entre les Utilisateurs relatives à des Articles du Catalogue. Si un Utilisateur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

  1. des messages ou des informations à caractère publicitaire (sauf si cela est autorisé dans les conditions de l’article 10.3 ci-dessous);
  2. des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers;
  3. des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir);
  4. des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;
  5. des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site ;
  6. des messages pouvant être qualifiés d’harcèlement de quelque nature que ce soit ; 

Des messages contenant des commentaires inappropriés, provocateurs ou malvenus sur l’apparence d’un autre Utilisateur.

10.2. Échange d’évaluations entre les Utilisateurs

Un Utilisateur a le droit de laisser des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux. Aucune contrepartie n’est accordée aux Utilisateurs ou à YAKAA en échange de leurs évaluations en ligne.

Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.

YAKAA ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.

Si l’évaluation reçue est déplacée ou abusive ou, en tout état de cause, n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, les Utilisateurs sont autorisés à en informer YAKAA conformément à la procédure de signalement décrite à l’article 11 ci-dessous. A la demande des Utilisateurs, YAKAA est autorisée à retirer du Site toutes les évaluations qui sont en violation des présentes Conditions Générales ou des droits des autres Utilisateurs, y compris les évaluations des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.

YAKAA, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté les règles susmentionnées applicables aux évaluations, peut utiliser son droit de bloquer en tout ou partie le Compte de l’Utilisateur concerné, conformément à l’article 13 ci-dessous.

Les Visiteurs n’ont pas le droit de laisser des évaluations sur des Utilisateurs.

  1. RESPONSABILITÉ

11.1 Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Articles sur le Catalogue correspondant, cet Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs (y compris les Messages Privés et évaluations) et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le “Contenu”).

11.2 A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou ajouter des produits constituant des contrefaçons, (iii) inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence liée à la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.

11.3 Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11.2 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, tout Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de YAKAA. Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d’hébergeur, YAKAA ne vérifie en aucun cas le Contenu et, dans la mesure autorisée par la loi, ne sera en aucun cas tenue responsable desdits dommages ou pertes subis par des Utilisateurs et/ou par des tiers. En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, YAKAA ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Utilisateurs et des Visiteurs , (ii) des informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, leur exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles que les Utilisateurs vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.

11.4 YAKAA n’est pas responsable du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu’ils mettent en ligne. YAKAA retirera le Contenu de l’Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément à la procédure décrite à l’article 13 et aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de YAKAA, c’est-à-dire l’ensemble des règles régissant l’utilisation et l’exploitation du Site. YAKAA peut prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne l’utilisation de son Compte, telles que prévues à l’article 13 ci-dessous. Si un Utilisateur ou un Visiteur découvre un Contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence, concernant la pédopornographie ou tout autre contenu illicite, il convient d’en informer YAKAA immédiatement:

  1. en envoyant un courriel à l’adresse legal@yakaa.com;

Si un tel Contenu est signalé, YAKAA suspendra immédiatement, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur et supprimera le Contenu concerné, comme prévu à l’article 13 des Conditions Générales. YAKAA suspendra les Transactions en cours pendant la durée de l’enquête, ce qui pourra notamment conduire YAKAA à prendre l’une des mesures prévues à l’article 13.

Si un Utilisateur estime qu’un Contenu est susceptible de porter atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou à ses droits et/ou aux droits d’un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), les Utilisateurs peuvent en notifier YAKAA :

  1. soit en envoyant un courriel à l’adresse legal@yakaa.com;

Si un tel Contenu est signalé, YAKAA pourra prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne l’utilisation de son Compte, comme prévu à l’article 13 ci-dessous. Plus généralement, les Utilisateurs doivent s’abstenir de mettre en ligne tout type de Contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser le Site en faisant preuve de bonne foi.

11.5 YAKAA n’est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.

11.6 Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés proposé par YAKAA, le Vendeur est responsable de la livraison de l’Article en temps utile en bonne et due forme à l’Acheteur, conformément à leur accord. En tout état de cause, si un litige survient entre l’Acheteur et le Vendeur quant à la livraison de l’Article, le Vendeur doit prouver que l’Article a été expédié (par exemple, par la fourniture d’un numéro de suivi, d’une facture ou d’un document émanant du service de coursier).

11.7 Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service de Paiement et d’Envoi Intégrés proposé par YAKAA, l’Acheteur est responsable du paiement de l’Article en temps utile, conformément aux conditions communiquées par le Vendeur ou selon les conditions convenues d’un commun accord.

11.8 Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service de Paiement et d’Envoi Intégrés proposé par YAKAA, l’Utilisateur comprend et accepte que YAKAA n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs, ne fournit pas d’assistance et ne prend aucunement part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit local applicable, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que la loi d’un autre pays s’applique.

11.9 YAKAA ne peut être tenue pour responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

  1. OBLIGATIONS DE TOUT UTILISATEUR

12.1 Tout Utilisateur s’engage :

  • lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;
  • à s’inscrire sur le Site une seule fois et à ne pas créer plus d’un Compte;
  • à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
  • lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et détaillées sur l’échange et/ou la vente proposée ;
  • à veiller à ce que le prix proposé pour l’échange et/ou la vente des Articles, ainsi que les autres informations relatives à l’Article, soient justes ;
  • à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par YAKAA ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite.

12.2 Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à se conformer aux règles suivantes :

  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) d’informations et/ou de données trompeuses ou erronées ;
  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) pour lesquelles l’Utilisateur concerné ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites Internet ;
  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes que l’Utilisateur concerné sont visibles, à moins que les autres personnes visibles aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public (par exemple photographies érotiques, photographies pornographiques ou photographies montrant un contenu violent) ;
  • ne pas proposer et/ou vendre et/ou acheter et/ou échanger et/ou transférer des Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres enseignes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (comme par exemple les enseignes de sociétés dans certaines juridictions) et/ou des droits de brevet et/ou des droits d’auteur ;
  • ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
  • ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;
  • ne pas agir de manière contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs 
  • ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques qui contiennent des virus ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens ou (iii) empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services ou l’ordinateur de l’Utilisateur ;
  • ne pas proposer et/ou partager et/ou autrement promouvoir des liens vers d’autres sites Internet et/ou sociétés qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.

12.3 Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données concernant les actions des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si les données deviennent disponibles de manière illicite ou à la suite d’un acte illicite ou d’une omission. 

Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction “partager” qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site, sur les Comptes sur les Réseaux Sociaux de YAKAA ou sur leurs propres comptes sur les réseaux sociaux, ainsi que d’envoyer lesdites informations à eux-mêmes ou à d’autres personnes par courriel.

12.4 Dans la limite des lois applicables, YAKAA n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, YAKAA n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

12.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

12.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur le Site), ainsi que les informations qui ne sont plus pertinentes sur les Articles ajoutés au Catalogue et leur état.

12.7 Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

  • (i) être une personne physique âgée d’au moins 18 ans (dans le cas contraire, l’inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal à sa place), (ii) qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et (iii) qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site ;
  • qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l’ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Confidentialité, la Politique de Sécurité, ainsi que les autres règles du Site ;
  • qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;
  • qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter ou échanger cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur ;
  • qu’il comprend qu’il devra payer YAKAA s’il décide d’utiliser les Services Complémentaires payants selon les tarifs et la procédure indiqués dans la Liste des Tarifs.
  1. DROITS ET OBLIGATIONS DE YAKAA

13.1. YAKAA peut interdire aux Utilisateurs et aux Visiteurs d’utiliser le Site, en tout (“Blocage Total”) ou partie (“Blocage Partiel”) tel que détaillé ci-après, (en indiquant les raisons de cette interdiction ou de cette limitation), notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le Compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que YAKAA envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il :

  1. fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
  2. divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
  3. utilise l’identité d’un autre Utilisateur du Site ou agit par ailleurs de manière illicite ;
  4. se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ; 
  5. a reçu au moins trois avertissements de YAKAA.

Le “Blocage Partiel” signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure d’ajouter des Articles au Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs et/ou de participer au Forum. 

Le “Blocage Total” signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité de se rendre sur le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un “Blocage Total”, il n’aura plus le droit de se réinscrire sur le Site. En cas d’annulation du Compte de l’Utilisateur, YAKAA peut conserver certaines informations, conformément à la Politique de Confidentialité de YAKAA, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires pour reconstituer les circonstances dans lesquelles YAKAA a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois.

13.2 YAKAA, après en avoir été également dûment informé conformément à l’article 11.4 ci-dessus ou par les Autorités compétentes, supprimera immédiatement tout Contenu illicite. En effet, YAKAA peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles ajoutés par un Utilisateur au Catalogue ou toutes autres informations fournies par un Utilisateur si ces Articles ou ces informations sont contraires aux Conditions Générales, à la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

13.3 YAKAA peut investiguer sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes.

13.4 YAKAA peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par un Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d’utilisation. YAKAA peut publier à tout moment des Nouveautés contenant des descriptions, des instructions, des règles ou d’autres informations liées à l’objet des Nouveautés.

13.5 YAKAA peut, à tout moment, publier sur le Site des Nouveautés ou d’autres communications concernant des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des promotions conformes au droit national, pour promouvoir de nouveaux Services ou des biens ou des services tiers. Des conditions particulières peuvent s’appliquer. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou promotions conformes au droit national, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site applicables aux Nouveautés, ces dernières prévaudront.

13.6. YAKAA peut à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.

13.7 YAKAA peut appliquer un statut “le mode vacance” à tout Utilisateur ayant été inactif sur une période de 30 jours. Lorsque l’Utilisateur a un statut “le mode vacances”, les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur seront masqués des autres Utilisateurs. YAKAA se réserve le droit de retirer les Articles proposés à la vente par tout Utilisateur, si lesdits Articles n’ont pas été vendus pendant une période de temps très longue. Avant d’appliquer le statut “le mode vacances”, et/ou de retirer tout Article, YAKAA enverra une notification préalable à l’Utilisateur. Cette notification informera l’Utilisateur du changement imminent de son statut et/ou des Articles faisant l’objet d’une annonce et permettra à l’Utilisateur de refuser ce changement. L’Utilisateur doit informer YAKAA qu’il refuse le changement dans le délai de notification mentionné dans la communication. Si l’Utilisateur ne refuse pas ce changement dans le délai de notification déterminé, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le changement par YAKAA de son statut et/ou la suppression des Articles faisant l’objet d’une annonce.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

14.1 La Politique de Confidentialité, disponible sur le lien suivant décrit les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par YAKAA et les finalités pour lesquelles ces données seront traitées par YAKAA. La Politique de Confidentialité et toute partie de celle-ci ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes Conditions Générales.

14.2 Les présentes Conditions Générales contiennent des obligations de YAKAA réglementées. Aux fins de l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales envers vous, le traitement de données à caractère personnel vous concernant est requis et réalisé en partie sur la base de nos obligations contractuelles envers vous. Le traitement des données excédant nos obligations contractuelles est toujours fondé sur une autre base légale conformément à la Politique de Confidentialité

14.3 Lorsque vous effectuez un traitement de données de manière indépendante et distincte de YAKAA, il vous appartient de vous assurer de la conformité aux lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) et de protection de la vie privée. Cela inclut, sans s’y limiter, l’obligation d’information des personnes concernées conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données et de disposer d’une base légale pour le traitement des données à caractère personnel.

14.4 Vous êtes tenu de ne fournir que des données exactes à YAKAA. Lorsque les données vous concernant changent (par exemple, votre adresse ou votre nom de famille), vous devez notifier ces changements sans délai excessif en modifiant les informations de votre Compte. Les dommages et la non-conformité résultant de la fourniture de données incorrectes de votre part relèvent de votre responsabilité exclusive, sauf si les lois applicables en matière de protection des données et de protection de la vie privée s’opposent à ce que vous soyez tenu exclusivement responsable desdits dommages et de ladite non-conformité.

14.5 Lorsque vous décidez de devenir un Vendeur Professionnel, le traitement de données à caractère personnel effectué par vous et YAKAA est régi par les conditions d’utilisation de YAKAA applicables aux Vendeurs Professionnels et les annexes correspondantes. Dans le cas où vous devenez un Vendeur Professionnel, YAKAA traite également les données vous concernant conformément à la Politique de Confidentialité

  1. DROIT APPLICABLE, RESOULTION DES LITIGES ET RESILIATION

15.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit national de l’Utilisateur.

15.2 En cas de différend entre YAKAA et un Utilisateur, YAKAA encourage les Utilisateurs à s’adresser d’abord à YAKAA dans tous les cas pour trouver une solution à l’amiable. L’Utilisateur pourra:

  1. Tout d’abord adresser une réclamation écrite au Service Client au moyen du formulaire de contact.
  2. En l’absence de réponse satisfaisante de ce service, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur et YAKAA mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour tenter de régler la réclamation de l’Utilisateur à l’amiable. legal@yakaa.eu
  3. Si le problème n’est pas résolu ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait du résultat, il peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation. YAKAA n’est pas obligée et ne s’engage pas à utiliser de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs. Les litiges entre Vendeurs et Acheteurs ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation. Les Utilisateurs peuvent recourir aux services de médiation suivants :
  • En France, seuls les litiges résultant des services ou fonctionnalités YAKAA payés par l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’une médiation (par exemple, Services de Protection Acheteur ou la fonctionnalité automatisée offerte aux Vendeurs pour booster leurs Articles).
  • La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges afin de recueillir les éventuelles plaintes des consommateurs à la suite d’un achat en ligne et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est disponible ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.3 Un Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec YAKAA à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations résultant des Transactions qu’il a effectuées avant la fin de sa relation avec YAKAA. Un Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec YAKAA en supprimant son Compte ou en envoyant un courriel. YAKAA peut mettre fin à ses relations avec un Utilisateur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours par écrit ou par voie électronique. En outre, YAKAA peut également mettre fin à sa relation avec un Utilisateur pour les raisons suivantes (sans que cette liste soit limitative), avec effet immédiat: 

  1. en cas de violation des articles 7.4, 7.5 et 8 des présentes Conditions Générales ;
  2. en cas de violation de l’article 11.2 consistant au téléchargement d’un Contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine ;
  3. en cas de violation des obligations d’un Utilisateur telles qu’identifiées à l’article 12.
  4. en cas de violation de l’article 4.1, consistant notamment au téléchargement des photographies et/ou du Contenu en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou en représentant des tiers sans avoir obtenu leur consentement préalable ;
  5. en cas d’escroquerie, d’activité frauduleuse, d’abus ou d’utilisation abusive par un Utilisateur des services de YAKAA;
  6. en cas de violation de la loi ; ou
  7. lorsqu’un Utilisateur s’est opposé à la modification des présentes Conditions Générales conformément à l’article 2.8.

15.4 YAKAA et les sociétés de son groupe détiennent tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, relatifs notamment à son système (le Catalogue, sa diffusion, etc.), à la mise en page et à la conception du Site, aux logiciels utilisés par et pour le Site, aux marques et aux noms de domaine utilisés par et pour le Site.

15.5 La mise en ligne d’informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, c’est-à-dire du “Contenu”, signifie que les Utilisateurs du Site ou des Services concèdent par les présentes à YAKAA et toute société appartenant au Groupe YAKAA, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu dans le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, d’afficher et d’adapter du Contenu. YAKAA peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, sur d’autres sites Internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes au Groupe YAKAA, ce que tout Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu. 

15.6 Toutes les notifications, demandes et autres informations échangées entre tout Utilisateur et YAKAA seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et/ou par/à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.

15.7 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre YAKAA et les Utilisateurs un partenariat (quelle que soit sa forme juridique), une relation régie par le droit du travail, une relation entre un agent commercial et son client, ni une relation de franchise.

15.8 YAKAA peut, sous réserve des lois sur la protection des données applicables, transférer et/ou céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant YAKAA à condition que cela ne réduise pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert/une telle cession libère YAKAA de toute obligation en tant qu’opérateur du Site, notamment envers ses Utilisateurs et Visiteurs pour l’avenir. En cas de transfert et/ou de cession de ces droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à des tiers, tout Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec YAKAA et clôturer son Compte. Les Utilisateurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales.

15.9 Pour toute demande juridique, merci de contacter Yakaa à cette adresse : legal@yakaa.eu .

15.10 Si tout ou partie des termes contenus dans les présentes Conditions Générales est considéré par une autorité compétente comme étant invalide, illicite ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, ce terme sera dans cette mesure dissocié des termes restants qui continueront à être valides et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

15.11 Les présentes Conditions Générales et tous les documents auxquels elles font référence constituent l’intégralité de l’accord entre YAKAA et tout Utilisateur et remplacent et mettent un terme à tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et arrangements antérieurs entre YAKAA et tout Utilisateur, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à leur objet. YAKAA et chaque Utilisateur conviennent qu’en acceptant les présentes Conditions Générales, ils se sont fondés sur toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel elles font référence. Ni YAKAA ni un Utilisateur ne pourront se prévaloir d’une quelconque fausse déclaration, qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence, basée sur l’une quelconque des déclarations figurant dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel il est fait référence.

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